Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : {{LAST_UPDATED}} · Version {{TERMS_VERSION}}

BROUILLON — NON APPLICABLE. Ce document est un projet de travail rédigé en même temps que le site. Il n’a pas été relu par un avocat, et les coordonnées de l’exploitant sont encore des marqueurs. Il ne doit être ni publié ni invoqué avant relecture par un avocat inscrit à un barreau français et remplacement de chaque {{TOKEN}}. Pour la version française en particulier : les clauses limitatives de responsabilité et de réception tacite opposées à un consommateur relèvent du contrôle des clauses abusives (art. L212-1 du Code de la consommation), et l’information précontractuelle comme la formulation du droit de rétractation sont d’ordre public.

Les présentes conditions régissent le service de création de sites proposé sur byfriday.co (« le Service ») par Oleksandr Mamieiev (« nous »). L’acceptation d’un devis vaut acceptation des présentes.

1. Ce que nous faisons

Nous réalisons un site WordPress à partir d’un design que vous fournissez. Le périmètre d’un projet est l’ensemble des sections et fonctions consignées dans le devis écrit que nous confirmons — une fois accepté, ce devis définit l’ouvrage. Rien de ce qu’affiche le calculateur du site ne constitue une offre.

Le calculateur ne produit qu’un montant indicatif.

Nous lisons votre brief et confirmons un prix ferme par écrit. Ce prix est valable 14 jours.

Les travaux commencent après acceptation du prix ferme et validation du brief.

2. Délais

Notre fenêtre de production est de cinq jours ouvrés au maximum — un à trois pour un projet Landing, deux à quatre pour un projet multipage et trois à cinq pour un projet corporate —, sauf mention contraire du devis confirmé. Cette fenêtre est du temps de PRODUCTION et court à compter du prochain créneau de production libre, une fois le brief validé et l’ensemble des éléments nécessaires reçus — ni le jour du paiement, ni le jour de la demande.

La date de démarrage dépend du prochain créneau libre. Nous vous la communiquons avant votre acceptation.

La fenêtre est suspendue tant que nous sommes en attente de votre part — contenus, accès, retour ou décision — et reprend dès réception de l’élément attendu.

3. Ce que vous nous fournissez et ce que vous en garantissez

Vous fournissez le design, les textes, images, logos, polices et tout autre élément destiné au site. Vous garantissez en détenir les droits ou disposer d’une licence pour cet usage, et que leur utilisation conforme à vos instructions ne porte atteinte aux droits de personne.

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers, ainsi que contre les frais raisonnables de défense, résultant des éléments que vous avez fournis. C’est la clause qui, en pratique, a le plus de chances de jouer : nous ne pouvons pas vérifier l’origine d’une licence de police ou d’une photo de banque d’images, et nous établissons nos prix en partant du principe que nous n’avons pas à le faire.

4. Réception

Nous livrons via un lien de préproduction. Le site est réputé reçu soit lorsque vous le confirmez, soit à l’expiration d’un délai de 10 jours ouvrés après la livraison sans signalement de non-conformité de votre part.

Ce qui constitue une non-conformité

Une non-conformité est un écart entre le site livré et le brief validé : une section manquante, une fonction qui ne marche pas, ou une différence visuelle avec le design fourni au-delà des variations d’affichage normales entre navigateurs.

Ce qui constitue une demande de modification

Une demande de modification est tout ce qui change le brief validé : une nouvelle section, une autre mise en page, des textes revus, une fonction supplémentaire, ou un changement d’avis sur un choix déjà arrêté. Les demandes de modification font l’objet d’un devis distinct. Nous vous indiquons toujours au préalable dans laquelle des deux catégories nous classons un point, et pourquoi.

5. Séries de retouches

Deux séries groupées de retouches sont incluses sur les projets Landing, Blog et multipage, trois sur Corporate. Une série correspond à un lot de remarques sur le lien de préproduction. Ces séries couvrent les non-conformités et les petits ajustements que toute réalisation demande ; elles ne constituent pas une refonte ouverte, et les séries non utilisées ne sont ni remboursables ni transférables.

6. Notre engagement de conformité au design

Si le site livré ne correspond pas au design que vous avez fourni, signalez-le dans les 14 jours suivant la livraison : nous corrigeons sans frais.

Si, après cette correction, la conformité n’est toujours pas atteinte, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées au titre du projet concerné et conservez les fichiers livrés à ce stade. Le présent recours est exhaustif : il ne s’étend ni à la perte de bénéfice, ni à la perte de chiffre d’affaires, ni à aucun autre préjudice indirect.

Cet engagement porte sur la conformité au design fourni. Il ne couvre ni un changement d’avis sur le design lui-même, ni les écarts dus aux contenus que vous ajoutez ensuite, ni les différences d’affichage entre navigateurs et appareils, inhérentes au web.

7. Paiement

Les sommes dues sont celles indiquées au devis confirmé. La totalité des sommes est exigible avant le début de la réalisation, et le créneau est réservé dès l’encaissement. Nous n’augmentons pas un prix convenu après acceptation ; s’il apparaît qu’un brief demande plus de travail que prévu, nous le disons et établissons un nouveau devis AVANT tout accord, que vous êtes libre de refuser.

Les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire. By Friday n’est pas assujettie à la TVA et applique la franchise en base prévue à l’article 113 de la loi polonaise sur la TVA ; les factures ne comportent donc pas de TVA. Un client dans l’UE qui a besoin d’une facture avec TVA l’obtient à partir de notre immatriculation.

8. Droit de rétractation (consommateurs dans l’UE et au Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision.

Notre fenêtre de production étant plus courte que ce délai, nous vous demandons au moment de la commande si vous souhaitez que nous commencions immédiatement. Deux confirmations distinctes sont requises, aucune n’étant pré-cochée :

que vous demandez expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et

que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si vous vous rétractez après le début des travaux mais avant leur achèvement, vous devez un montant proportionné à ce qui a été exécuté jusque-là. Si vous n’avez pas demandé un démarrage anticipé, rien n’est dû.

Comment vous rétracter

Informez-nous par une déclaration dénuée d’ambiguïté — un courriel à hello@byfriday.co suffit. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Nous accusons réception sans délai et remboursons les sommes dues sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Oleksandr Mamieiev, {{ADDRESS}}, hello@byfriday.co :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ______________________

Commandé le : ______________ Nom du consommateur : ______________

Adresse du consommateur : ______________ Date : ______________

9. Limitation de responsabilité

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel ou de décès causé par une négligence, de dol, ni dans les autres cas où la loi interdit toute limitation — y compris les droits que la loi reconnaît au consommateur, auxquels les présentes ne portent pas atteinte.

Sous cette réserve, notre responsabilité totale au titre d’un projet est limitée aux sommes versées pour ce projet ; nous ne répondons ni de la perte de bénéfice, ni de la perte de chiffre d’affaires, ni de la perte de données, ni de l’interruption d’activité.

Nous ne répondons pas des contenus que vous publiez sur le site après la livraison, des services tiers que vous choisissez d’y connecter, ni de l’hébergement que vous souscrivez vous-même.

10. Force majeure

Aucune partie n’est en faute du fait d’un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable — notamment une défaillance d’infrastructure ou de réseau, une maladie grave ou un acte de l’autorité publique. Les dates de livraison sont prolongées de la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat ; nous remboursons alors les sommes versées pour les travaux non encore exécutés.

11. Livraison et propriété

Après paiement intégral, les fichiers et contenus du site vous appartiennent. Nous remettons l’accès administrateur et, lorsque nous les avons souscrits, les identifiants d’hébergement et de nom de domaine.

Nos propres extensions restent notre propriété et vous sont concédées en licence pour une utilisation sur le site livré.

12. Que se passe-t-il si une licence d’extension n’est pas renouvelée

Le site continue de fonctionner. Nos extensions n’interrogent aucun serveur pour décider de s’afficher ; à l’expiration d’une licence, elles ne se désactivent pas, ne masquent pas vos contenus et n’affichent aucun message à vos visiteurs.

Ce que vous perdez, ce sont les mises à jour et le support : plus de nouvelles versions, plus de correctifs de sécurité, plus d’assistance de notre part. Avec le temps, une extension non corrigée devient un vrai risque : c’est la raison honnête de renouveler, et non un interrupteur que nous pourrions actionner.

13. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre. Nous ne pouvons présenter publiquement le travail livré qu’avec votre autorisation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Pologne. {{JURISDICTION_CLAUSE}}

Un consommateur résidant dans l’UE peut trouver un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans son propre pays via le portail de recours des consommateurs de la Commission européenne, à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu. {{ADR_STATEMENT}}

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version applicable à votre projet est celle en vigueur au moment de l’acceptation de votre devis ; les versions antérieures restent disponibles sur demande.